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Veilles informationnelles

À l’été 2020, des changements ont été apportés à la réglementation en vigueur pour le secteur de la construction. Ces modifications ont des impacts sur le casque de sécurité, la terminologie liée au SIMDUT 2015 et la trousse de secourisme. […] Résumé de ces modifications.

Ce projet de modification vise à abroger les articles 355, 356 et 357 du RSST et à les remplacer par la nouvelle section XXVI.II intitulée « Travail à risque de noyade dans l’eau » afin de mieux encadrer l’identification des risques et l’élaboration de mesures de prévention et de sauvetage lors de travaux présentant un risque de noyade. Il précise les renseignements qui doivent être disponibles sur les lieux de travail avant que ne soient entrepris des travaux. […]

Accueillant favorablement le dépôt du projet de loi n^o 59 visant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, la CNESST rappelle qu’il s’agit d’une avancée importante pour les milieux de travail du Québec. En effet, les deux lois qui l’encadrent, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, n’ont pas été modifiées de manière substantielle depuis leur adoption, soit depuis plus de 35 ans. Plus de prévention, un meilleur accès au régime, un soutien adéquat aux travailleuses, travailleurs et entreprises et un régime le plus efficace possible : voilà les objectifs de ce projet de loi. […]

Depuis le 17 septembre 2020, des changements portant sur des équipements de protection individuels (ÉPI) sont entrés en vigueur dans le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST). En effet, les années de référence de trois normes ont été retirées. Le passage aux normes les plus récentes ne cause pas d'impact significatif sur les milieux de travail. Il n'y a donc pas d'obligation de remplacer les ÉPI actuellement utilisés. Cependant, voici des changements sur lesquels nous attirons votre attention. […]

L’Association canadienne de normalisation (CSA) donne un accès en ligne aux normes CSA citées dans la législation en matière d’hygiène et de sécurité au travail fédérale, provinciale et territoriale. Cet accès est gratuit. On peut donc consulter les normes CSA citées dans les textes de la CNESST qui concernent les lois, les règlements et les politiques. Comment accéder aux normes? […]

Propose des modifications afin de tenir compte des normes les plus récentes pour la protection oculaire et faciale ainsi que les chaussures de sécurité. Une modification est également proposée concernant les vestes de flottaison afin d’y ajouter le gilet de sauvetage. De plus, ce projet abroge l’article concernant les générateurs d’air chaud d’appoint étant donné que ces exigences se retrouvent dans le Code de construction du Québec (B-1.1, r. 2), corrige une erreur dans la section « Évaluation des contraintes thermiques » de l’annexe V en remplaçant -50° par -5° et ajoute un alinéa afin de permettre l’utilisation des instruments de mesure thermique à lecture directe. […]

Le projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) propose le remplacement de l’article portant sur le casque de sécurité afin de prévoir que la conception et la fabrication devront être conformes à la norme en vigueur au moment de la fabrication. […]

Le contenu de la trousse réfère maintenant à la norme CAN/CSA Z1220-17 Trousse de secourisme en milieu de travail plutôt qu’au texte du règlement lui-même.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail vise essentiellement à remplacer la définition de « fibre respirable d’amiante » et à modifier l’annexe I, entre autres la VEMP de l’amiante et de la silice. […] 

Le projet de règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction propose d’harmoniser la définition de « fibre respirable d’amiante » avec celle prévue dans le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13). […]

Ce projet vise, entre autres, à actualiser certaines dispositions relativement à la section sur les installations électriques, aux échafaudages à tour et à plate-forme motorisés (ETPF), aux échafaudages sur échelles, au signaleur en remplacement d’un dispositif limitateur de portée aux outils portatifs (généralités, pistolets de scellement, cloueuses, scies circulaires, scies à chaîne). […]

Ce projet vise notamment à modifier les articles 146 et 147 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13) afin de les harmoniser avec les exigences prévues dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et le Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r, 40). Il vise également à remplacer l’annexe VIII par des dispositions plus souples quant aux quantités d’eau potable ainsi qu’en ce qui a trait à la qualité de l’eau utilisée pour les chasses d’eau, et ce, tout en s’assurant de protéger la santé des travailleurs. […]

Modification de l’annexe 1 du RSST. Celle-ci prévoit les concentrations de contaminants dans l’air sous lesquelles un travailleur peut être exposé sans porter atteinte à sa santé. 

Ces projets de règlement visent à refléter l’évolution de la conception et des connaissances relatives à la protection respiratoire survenues depuis la dernière modification à ces dispositions. Il vise à permettre l’utilisation des appareils de protection respiratoire certifiés disponibles sur le marché depuis les dernières modifications réglementaires. Il vise également à permettre aux milieux de travail québécois de se référer aux règles de l’art en matière de protection respiratoire reconnues dans la plupart des autres provinces canadiennes. […] 
 

À faute lourde, amende pesante. La Cour du Québec impose une amende record de 345 000 $ à l’entreprise CFG Construction, coupable de négligence criminelle ayant causé la mort d’un camionneur en septembre 2012. […]

Depuis le 18 juillet 2019, plusieurs changements réglementaires ont été apportés au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), par le Décret 640-2019. Ces modifications ont des impacts sur les sujets suivants :

• l’éclairage sur les chantiers de construction
• l’amarrage d’un échafaudage
• le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction.

En voici un résumé. […]

Les modifications apportées par le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction ont essentiellement pour objets d’une part, de préciser qu’il faut réussir le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction et d’autre part, d’actualiser les règles applicables en matière d’éclairage et d’amarrage des échafaudages munis d’une toile ou d’un filet de protection.

De nouvelles exigences relatives aux équipements de protection sont entrées en vigueur en juin dernier. De fait, la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail a été abrogée et remplacée par de nouvelles dispositions. Ces modifications touchent de nombreuses mesures de prévention directement en lien avec les équipements de protection. Cette nouvelle portion du règlement s’intitule désormais : « Équipement de protection et autres mesures de prévention ». Voici entre autres, six sujets visés par les nouvelles dispositions et obligations pour l’employeur d’entreprise de compétence fédérale qui nous apparaissent particulièrement importants. […]

Le 14 février 2019, la Cour du Québec a tranché sous la plume de la juge Hélène Bouillon : CFG Construction est coupable d’avoir causé la mort d’Albert Paradis par négligence criminelle, lors de l’accident survenu le 11 septembre 2012. Aperçu de quelques faits… […]

Outil de référence qui regroupe de nombreux sujets ─ droits et obligations des travailleurs et des employeurs, pouvoirs des inspecteurs, dispositions particulières relatives aux chantiers de construction, comités de santé et de sécurité ─ et des centaines de décisions juridiques et administratives.

Le document est disponible pour le prêt au centre de documentation de l'ASP Construction à la cote JU-000286.

Depuis les nouvelles dispositions du Code criminel, il y a eu quelques condamnations pour négligence criminelle concernant des accidents du travail ayant entraîné la mort de travailleurs ou de graves blessures au Québec. Notamment en 2010, un propriétaire d’entreprise s’est vu imposer une peine de 90 jours de prison pour des manquements graves à son devoir de former et de superviser son travailleur, qui avaient mené à son décès. Jusqu’à tout récemment, les peines infligées au Québec dans ces cas se limitaient à des amendes (pour les entreprises), ou, comme dans le cas mentionné ci-dessus, à une peine d’emprisonnement de courte durée ou à purger dans la communauté. Toutefois, pour une première fois au Québec, en mars 2018, un président d’entreprise a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du décès de l’un de ses travailleurs à la suite d'un accident du travail. […]

Le concept de diligence raisonnable se retrouve dans le Code criminel du Canada et dans plusieurs lois ou règlements provinciaux. Il oblige les personnes et les organisations à agir afin de prévenir la commission d’une infraction, entre autres, en matière de santé-sécurité au travail. De plus en plus fréquentes, les poursuites judiciaires visent tant les organisations que les personnes physiques impliquées dans la prise de décision ou leur omission. […]

Les patrons de l’entreprise CFG Construction ont laissé Albert Paradis conduire un camion vétuste, dont ils savaient les freins déficients. Ils sont coupables de négligence criminelle ayant causé la mort du camionneur, tranche la Cour du Québec. […]

Le 19 décembre dernier étaient publiées, dans la Gazette officielle, des modifications au RSST au chapitre de la prévention des chutes de hauteur. Ces modifications sont entrées en vigueur le 3 janvier 2019. Plusieurs articles comportant des aspects prévention des chutes de hauteur sont abrogés, modifiés ou ajoutés. Ceux-ci touchent principalement : les ouvertures horizontales et verticales (murs et planchers); les garde-corps; les voies de circulation; les escaliers de service, les passerelles, les échelles fixes; les échafaudages et les échafaudages volants; la protection contre les chutes (nouveaux articles 33.1 à 33.5) … […]

Le 3 janvier 2019, des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) sont entrées en vigueur. Ces modifications visent la protection contre les chutes et, plus particulièrement, l’utilisation de moyens de protection collectifs et des équipements de protection individuels. Principalement, les changements visent l’harmonisation du RSST avec les articles du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) qui ont été actualisés en 2014. […]

Une entreprise est mise à l’amende pour avoir négligé la sécurité d’un travailleur, amputé après avoir subi une importante décharge électrique sur un chantier de construction, à Gatineau. […]

Nancy est une nouvelle opératrice de bétonnière. Ce matin, à son arrivée sur un chantier de construction, elle constate qu’elle doit y reculer son véhicule parmi les travailleurs et les piétons. Il n’y a toutefois pas de signaleur pour la diriger. Nancy contacte son employeur et l’informe de la situation. Ce dernier lui répond que c’est au maître d’œuvre de s’occuper de la circulation. Il lui demande de s’organiser avec le chef de chantier. En terminant son appel, Nancy se questionne sur ses obligations et celles de son employeur, alors qu’elle décide malgré tout d’entreprendre la délicate manœuvre de recul sans signaleur. […]

Le 1^ermars dernier, un entrepreneur en construction a été déclaré coupable d’homicide involontaire relativement à la mort de son employé il y a déjà plus de six ans. C’est la première fois au Québec qu’un entrepreneur est reconnu coupable d’avoir causé la mort de son employé sur un chantier de construction. La possibilité d’une peine d’emprisonnement est à envisager. […]

L'entrepreneur en construction Sylvain Fournier a écopé mardi d'une peine d'un an et demi de prison pour avoir causé la mort de son ouvrier Gilles Lévesque, mort enterré sur un chantier d'excavation de Montréal en 2012. L'homme de 57 ans est le premier entrepreneur au Québec à être reconnu coupable de l'homicide involontaire d'un employé. […]

Triste première au Québec : le 1er mars 2018, la Cour du Québec a déclaré un entrepreneur en construction coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, mais également d’homicide involontaire coupable envers un travailleur sur un chantier de construction. Les accusations portées envers Sylvain Fournier sont basées sur les articles du Code criminel portant sur la négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable, mais surtout sur l’article 217.1 du Code criminel. Cet article énonce « qu’il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». Ainsi, que ce soit l’employeur lui-même, un surintendant ou un contremaître, toute personne en autorité qui dirige l’exécution d’un travail est responsable d’éviter qu’il en résulte des blessures corporelles pour une autre personne. […]

Selon la loi, chaque employeur doit s’assurer que ses propres travailleurs sont en sécurité. Par contre, la jurisprudence^[1]indique que l’employeur qui a le contrôle sur le lieu de travail doit également assurer la sécurité de tous les travailleurs présents sur le chantier ou dans l’établissement. Dans le cas d’un travailleur qui appartient à un employeur sous-traitant, la responsabilité est partagée. Par exemple, les méthodes de travail utilisées par le travailleur seront généralement sous le contrôle de son employeur. Par contre, l’aménagement des lieux de travail ou l’état d’un chantier relève de l’employeur « maître d’œuvre », c’est-à-dire, celui qui engage l’entreprise sous-traitante. […]

Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à leurs dépens en recevant des constats d’infraction pénale. Toutefois, les poursuites dirigées contre les entrepreneurs en construction à la suite d’un accident de travail ne se limitent pas au champ des poursuites pénales. En effet, on a vu au courant des dernières années plusieurs cas de poursuites criminelles, notamment des poursuites de négligence criminelle. Or, la différence entre poursuite pénale et poursuite criminelle n’est pas anodine, puisque les poursuites criminelles, par opposition aux poursuites pénales, sont réservées aux comportements les plus graves et sont punissables par les sanctions les plus sévères. […]

Exemple de l’affaire R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071 où la Cour du Québec a déclaré coupable d’homicide involontaire un entrepreneur en construction à la suite d’un éboulement sur un chantier.

Un projet de loi visant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines est sur le point d’être déposé à la Chambre des communes alors que l’Ontario a déjà sa loi depuis 2012. Qu’en est-il du Québec? L’obligation de s’informer de ce qui se cache sous le sol avant de creuser, c’est la loi en Ontario depuis cinq ans. Chez nos voisins du Sud, c’est également obligatoire dans tous les États. Et du côté d’Ottawa, l’important projet de loi S-229 a déjà passé l’étape de l’adoption au Sénat en mai 2017. Où en est le Québec dans cette voie législative qui gagne du terrain partout au pays? « Des représentations auprès du gouvernement provincial ont été faites afin de doter le Québec d’une loi encadrant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines… » […]

Un bloc de béton préfabriqué, maintenu par des cales de bois posées au sol, est stocké, verticalement, contre le mur d’une zone de coactivité. Alors qu’un salarié, agissant sur ordre, retirait les éléments de protection du bloc avec une barre à mine, le bloc tombe sur un opérateur qui lui tournait le dos. L’entreprise et son gérant sont condamnés pour homicide involontaire pour non-respect des prescriptions de l’article  R.4534-103 du Code du travail. […]

Depuis maintenant plus de 10 ans, les modifications entourant la négligence criminelle en matière de santé sécurité sont venues influencer notre manière de percevoir les enjeux entourant la gestion de la prévention. Depuis, la plupart des gestionnaires et intervenants en santé sécurité ont suivi de la formation sur la diligence raisonnable et ont rehaussé leurs connaissances au niveau de leurs responsabilités légales en matière de santé sécurité. Trois grands devoirs légaux sont alors présentés, soit le devoir de prévoyance, le devoir d’efficacité ainsi que le devoir d’autorité. Bien que ces termes soient bien simples, leur intégration dans la réalité de gestion de nos organisations est parfois un peu plus périlleuse. […]

Au chantier, le rôle du maître d’oeuvre n’est pas de tout repos. Un peu à la manière du maestro, il lui appartient d’orchestrer l’ensemble des travaux à exécuter. Mais ses obligations contractuelles ne s’arrêtent pas là, loin s’en faut. Sur ses épaules pèsent également de lourdes responsabilités en matière de santé et de sécurité du travail. Et celles-ci peuvent l’exposer à d’éventuelles poursuites criminelles. […]

New amendments to regulations under the Occupational Health and Safety Act  (Ontario) came into effect as of July 1. Changes were made to the Construction Projects regulation (213/91), the WHMISregulation (860), and the Control of Exposure to Biological or Chemical Agentsregulation (833). As well, a new Noise regulation (381/15) was introduced. […]

Le ministère du Travail de l’Ontario mène des consultations sur des modifications proposées qui, si elles sont approuvées, obligeraient les employeurs à s’assurer que les travailleurs qui exécutent un travail auquel s’applique le règlement sur les chantiers de construction terminent un programme de formation de sensibilisation aux risques dans le secteur de la construction. Le ministère cherche aussi à obtenir des commentaires sur le programme provisoire de formation de sensibilisation à la santé et la sécurité et les normes pour les fournisseurs. […]

Les inspecteurs ont, entre autres pouvoirs, celui d’émettre des avis de correction et même d’ordonner la suspension des travaux. Précisions sur les conditions d’exercice de  ces pouvoirs et les recours possibles et présentation de quelques exemples de dérogations pouvant être constatées sur des chantiers où exercent des entrepreneurs électriciens. […]

Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2016 et vise à offrir aux travailleurs un environnement avec un niveau de bruit acceptable sur les lieux de travail, dont les chantiers de construction. Survol des exigences pour les employeurs. […]

Les modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction visent à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon à éliminer la présence de toute personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou en contrôlant la trajectoire de recul à l’aide d’un signaleur de chantier. […]

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a condamné Vadim Kazenelson à une peine d’emprisonnement de trois ans et demipour une négligence criminelle ayant entraîné la mort de quatre travailleurs et de terribles blessures à un autre travailleur tombés d’une plateforme suspendue. Kazenelson est la première personne condamnée à une peine d’emprisonnement depuis que le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-45, aussi connu sous le nom de loi Westray, en mars 2004. […]

Les modifications visent donc à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon éliminer la présence de personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou contrôler la manœuvre à l’aide d’un signaleur de chantier. Les exigences concernant l’alarme de recul sont resserrées pour assurer son efficacité lors de sa mise en fonction qui, d’ailleurs, devrait être considérée comme une demande de permission de reculer plutôt que comme un ordre de se tasser. Le règlement bonifie les mesures de sécurité concernant le signaleur de chantier, le signaleur routier, et tout travailleur œuvrant sur un chantier où un véhicule automoteur est susceptible de le heurter. […] En vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Auparavant, les méthodes de contrôle des énergies, tel le cadenassage, mises en application sur les chantiers de construction, étaient tirées de la norme canadienne Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) et des articles 185 et 186 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S 2.1, r. 13), qui s’applique à tout établissement. Les outils normatifs actuels n’étant pas adaptés aux chantiers de construction, la nouvelle sous-section vient combler cette lacune. […] En vigueur depuis le 16 janvier 2016.